Le 18 août 2020, le ministère fédéral des Finances a confirmé dans une lettre du BMF la date du 30 septembre 2020 pour l’utilisation obligatoire d’un dispositif de sécurité technique (TSE) dans les caisses enregistreuses.
En revanche, presque tous les Länder ont annoncé une prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31 mars 2021. Pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai, il faut toutefois passer à temps une commande ferme de mise à niveau auprès du commerçant de la caisse. Dans les Länder, les délais suivants s’appliquent pour commander la mise aux normes :
- 30.08.2020: Berlin
- 31.08.2020: Brandebourg, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, Saxe
- 30.09.2020: Bade-Wurtemberg, Bavière, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe
- pas de report: Brême
Un avantage pour tous les clients de SCHULTES Kassensysteme : Depuis janvier 2020 déjà, les caisses de la série S-700 bluepos® peuvent être équipées de Swissbit TSE.
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