Objectifs fiscaux
Pour les caisses en France
Bases légales sur le marché des caisses
Après la fin de l’autocertification, la certification des points de vente est obligatoire en France depuis mi-2025. Cette certification se base sur le guide fiscal officiel pour la certification des TPV (BOFiP d’avril 2025) du ministère français des Finances. L’article 88 de la Loi de finances rectificative pour 2016 en constitue la base. L’utilisation de systèmes de caisse non certifiés par un organisme de certification officiel ne sera en principe plus autorisée à partir de cette date.
Cela concerne toutes les entreprises qui relèvent de l’obligation fiscale française. C’est notamment le cas du commerce de détail et de la restauration.
Exigences fiscales pour une caisse enregistreuse en France
- Preuve de certification obligatoire d’un organisme de contrôle accrédité, une auto-certification n’est pas suffisante !
- Assurer l’inaltérabilité des données après leur saisie
- Sécurité contre la manipulation des données
- Les données de transaction doivent être archivées de manière sûre, complète et compréhensible.
- Possibilité d’audit et de traçabilité des transactions ou des modifications par les autorités fiscales
Distribution des systèmes de caisse SCHULTES en France
Aucune distribution des systèmes de caisse SCHULTES ou bluepos® n’est effectuée en France. L’utilisation de nos systèmes de caisse n’est généralement plus autorisée en France depuis mi-2025. Veuillez impérativement respecter la réglementation nationale en vigueur pour les systèmes de facturation électronique.
Questions fréquentes
Nous avons résumé les questions les plus fréquentes sur le thème des directives fiscales pour les gestionnaires de caisses en France et nous vous donnons brièvement les réponses les plus importantes.
Puis-je utiliser les systèmes de caisse SCHULTES en France ?
Non. L’utilisation des systèmes de caisse SCHULTES ou bluepos® n’est généralement pas autorisée en France. Cela vaut également pour les systèmes déjà existants.
Une certification officielle est-elle envisagée pour les systèmes de caisse SCHULTES en France ?
Non. Actuellement, aucune certification n’est en préparation ou visée en France pour les systèmes de caisse SCHULTES.
