Objectifs fiscaux
Allemagne
Toutes nos caisses répondent aux exigences de la KassenSichV 2020.
Année 2020 : bases légales sur le marché des caisses
Le 22 décembre 2016, le Bundestag allemand a adopté, avec l’accord du Bundesrat, la “loi sur la protection contre les manipulations des enregistrements numériques de base” :
- Nouveau paragraphe 146a du code fiscal (AO)
- De nouvelles dispositions couvrent l’utilisation et le fonctionnement des caisses enregistreuses
- Introduction d’un “dispositif technique de sécurité certifié” (DTS) et d’une interface numérique unique.
- Les dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020
En juin 2019, l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information (BSI) a défini les exigences d’une TSE dans un décret d’application relatif à l’introduction du § 146a AO et a expliqué les points de vue des autorités financières sur la mise en œuvre pratique de la loi. L’élément central est ici l'”interface numérique de l’administration des finances pour les systèmes de caisse” (DSFinV-K).
Transpositions des dispositions dans les caisses SCHULTES
Comme tant les mises en œuvre que les conditions-cadres sont actuellement encore en cours, nous actualiserons cette page à l’avenir avec de nouvelles informations. Seuls des avocats peuvent donner des informations précises sur les lois et ordonnances mentionnées. Nous vous informons ici de leur application dans nos systèmes de caisse.
Exigences relatives aux caisses enregistreuses à partir du 1.1.2020 :
- Connexion et sauvegarde des données avec un dispositif technique de sécurité (DTS)
- Enregistrement du système de caisse et de l’EST correspondante auprès de l’administration fiscale
- Obligation d’émettre des justificatifs : il est obligatoire de délivrer une facture au client.
- Émission d’un justificatif vérifiable : un code-barres 2D sera probablement présent sur les factures, ce qui permettra de vérifier l’exactitude d’une facture.
- Exigences étendues en matière d’enregistrement des données
Mise en œuvre de la réglementation dans les systèmes de caisse SCHULTES
- Pour tous les systèmes SCHULTES bluepos®, nous mettons à disposition une mise à jour permettant d’être en conformité avec la réglementation.
- Cela comprend tous les systèmes de la série S-700 et tous les systèmes de caisse PC avec système d’exploitation Windows, sur lesquels fonctionne un logiciel de caisse SCHULTES bluepos®.
- Pour une mise à jour du logiciel bluepos®, une maintenance active du logiciel est nécessaire.
- Tous les systèmes des anciennes séries, notamment les séries S-600, S-500 et HS, ne peuvent pas être mis à niveau en raison de leur conception. Les appareils mobiles de type S-600 Orderhandy ne sont pas concernés, car il s’agit uniquement de terminaux de saisie et toutes les données sont traitées exclusivement dans la caisse connectée. Au lieu de cela, le système de caisse connecté doit être conforme aux dispositions de l’article 146a AO.
Combien coûtent une EST et une mise à jour du logiciel existant ?
- Les mises à jour du logiciel sont gratuites dans le cadre de la maintenance du logiciel bluepos®.
- Si votre système de caisse n’est pas actuellement en maintenance logicielle, vous devez acheter une licence de maintenance logicielle pour la période ouverte. Veuillez vous adresser à votre revendeur pour connaître les conditions exactes.
- Votre revendeur se fera un plaisir de vous indiquer le prix de l’EST, installation comprise.
Règle de non-réclamation jusqu’au 30.09.2020
Le 6 novembre 2019, le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié la “réglementation de non-objection en cas d’utilisation de systèmes d’enregistrement électronique au sens de l’article 146a AO sans dispositif de sécurité technique certifié après le 31 décembre 2019” :
- L’adaptation des systèmes de caisse existants doit être effectuée sans délai.
- Il n’y aura pas d’objection si les caisses ne disposent pas encore d’un dispositif technique de sécurité certifié d’ici le 30 septembre 2020. Il en va de même pour l’exportation vers DSFinV-K.
- L’obligation d’éditer des justificatifs est maintenue.
- La déclaration de la caisse et de l’EST auprès de l’administration fiscale est reportée jusqu’à ce qu’une transmission électronique soit disponible. Le report est valable jusqu’au 30.09.2020 au maximum.
- Les nouvelles caisses ne peuvent être vendues qu’avec l’EST.
Prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31.03.2021
Dans une lettre adressée le 30 juin 2020 à un certain nombre d’associations, le ministère fédéral des Finances a confirmé la date du 30 septembre 2020 pour l’utilisation obligatoire d’un dispositif de sécurité technique (TSE) dans les caisses enregistreuses.
En revanche, presque tous les Länder ont entre-temps annoncé une prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31 mars 2021. Pour bénéficier de la prolongation du délai, il faut toutefois qu’une commande ferme de mise à niveau ait été passée au commerçant de la caisse avant le 30 septembre 2020 (31.08.2020 en Basse-Saxe).
- Prolongation du délai jusqu’au 31.03.2021 dans presque tous les Länder
- L’adaptation des systèmes de caisse existants doit être effectuée sans délai.
- Uniquement si l’EST est commandé de manière ferme auprès du commerçant de la caisse jusqu’au 30.09.2020 (Basse-Saxe 31.08.2020)
- Demandez à votre conseiller fiscal si vous pouvez bénéficier de ce régime !
Certifié GoBD
Les GoBD (principes de gestion et de conservation des livres, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que d’accès aux données) s’appliqueront à l’Allemagne à partir du 01.01.2015 et remplaceront l’ancienne GDPdU. Tous les documents créés à l’aide d’un système de traitement des données doivent être conservés de manière inaltérable pendant 10 ans et présentés sous une forme exploitable par une machine en cas de contrôle fiscal. Le ministère fédéral des Finances a clairement établi que la GoBD s’applique également aux systèmes de caisse.
La directive administrative GDPdU et son successeur GoBD ont été pris en compte et appliqués dès le départ lors du développement du système de caisse S-700 : La caisse enregistre chaque écriture individuelle avec un numéro d’ordre unique. Ces données permettent de reconstituer chaque opération dans les moindres détails.
Pour les applications courantes, la capacité de stockage de la caisse permet d’archiver toutes les données d’une période de plus de 10 ans*. Les données restent stockées dans la caisse et non dans le cloud, comme c’est souvent le cas.
La sécurité des données est assurée par un mot de passe à attribuer lors de l’installation. L’interface d’exportation certifiée permet de mettre les données à disposition, comme l’exigent les autorités financières dans la “Norme de description pour la cession de supports de données, version 1.1 du 1er août 2002”. Veuillez noter que la caisse n’est jamais qu’un élément de la comptabilité.
Cette page est uniquement destinée à vous informer. Veuillez consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations sur la mise en place et l’exécution correctes de la comptabilité.
* Wegen der Vielzahl der unterschiedlichen Anwendungsfälle, ist eine genaue Prognose des anfallenden Datenvolumens nicht möglich. Je nach Anwendung kann die Speicherkapazität deutlich früher ausgeschöpft sein. Für die Sicherung / Archivierung der Daten ist in jedem Fall der Anwender verantwortlich.
Formulaire de contact
Nos produits sont distribués dans toute l’Europe par des revendeurs agréés. Pour obtenir des informations sur nos produits ou pour trouver un revendeur près de chez vous, veuillez nous envoyer le formulaire suivant dûment rempli.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais et vous fournirons les informations demandées.
Téléchargements
Nous avons résumé pour vous toutes les informations importantes concernant l’ordonnance sur la sécurité des caisses 2020. N’hésitez pas à prendre le temps de lire comment nous appliquons les nouvelles dispositions légales avec nos solutions.
