Prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31.03.2021

31.Juil 2020 | Secteur

Contrairement à la date limite du 30 septembre 2020 fixée par le ministère fédéral des Finances, presque tous les Länder ont entre-temps annoncé une prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31 mars 2021. Pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai, il faut toutefois passer à temps une commande ferme de mise à niveau auprès du commerçant de la caisse.

Dans une lettre adressée le 30 juin 2020 à un certain nombre d’associations, le ministère fédéral des Finances a confirmé la date du 30 septembre 2020 pour l’utilisation obligatoire d’un dispositif de sécurité technique (TSE) dans les caisses enregistreuses.
En revanche, presque tous les Länder ont entre-temps annoncé une prolongation du délai de non-objection jusqu’au 31 mars 2021. Pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai, il faut toutefois passer à temps une commande ferme de mise à niveau auprès du commerçant de la caisse. Dans les Länder, les délais suivants s’appliquent pour commander la mise aux normes :

  • 30.08.2020: Berlin
  • 31.08.2020: Brandebourg, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, Saxe
  • 30.09.2020: Bade-Wurtemberg, Bavière, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe
  • pas de report: Brême